Comment calculer la réduction Girardin disponible à mobiliser ?

Par exemple, un contribuable souhaite réduire son impôt de 15.000 €. Plus tôt il souscrira dans l’année, meilleure sera sa rentabilité fiscale.

S’il décide de souscrire en début d’année à un taux d’apport de 82%, son apport représentera donc 82% de la réduction d’impôt souhaitée (15.000 x 82%), soit 12.300 € et donc un gain en pouvoir d’achat de 2.700 € qui représente un gain fiscale de 21,95% de l’apport consenti.

Quelle est l’incidence du plafonnement des niches fiscales sur la réduction d’impôt ?

Principes du plafonnement des niches fiscales :

Le total des avantages fiscaux, ne peut pas procurer une réduction d’impôt supérieure à 18.000 €. Il existe deux plafonds distincts, de 10 000 € et 8 000 €, cumulables.

1er plafond de 10.000 € : Les avantages le plus souvent compris dans cette catégorie sont les emplois à domicile, garde d'enfants, souscription de parts de FIP / FCPI, Groupements Fonciers Forestiers (GFF) ou Groupements Fonciers Viticoles (GFV)...

2nd plafond spécifique Girardin de 8.000 € : Le total des avantages fiscaux au titre du plafond de 10.000 € ci-dessus, ainsi que les réductions d’impôt SOFICA et Outre-mer, ne peut pas procurer une réduction d’impôt supérieure à 18.000 € au global.

Le contribuable doit veiller à ce que son impôt, après imputation des autres réductions dont il pourrait bénéficier, soit supérieur ou égal à la réduction Girardin Agricole envisagée. 

Il doit ensuite vérifier que le montant de la réduction Girardin agricole n’excède pas le plafond des niches fiscales auquel il est soumis.

En pratique, pour un projet éligible au Girardin agricole, la rétrocession légale à l’exploitant doit représenter minimum 56% de la réduction d’impôt générée. De ce fait, seulement 44% de l’avantage fiscal est retenu pour le calcul du plafonnement des niches fiscales comme décrit dans le tableau ci-dessous :

Il peut bénéficier au maximum d’une réduction d’impôt jusqu’à 40.900 € s’il ne bénéficie pas par ailleurs d’autres crédits et/ou réductions d’impôt qui impacteraient son plafond global de 18.000 €. (18 000 /44% = 40 900 €)

Pour évaluer le montant précis à souscrire, le contribuable a intérêt à se rapprocher d’un conseil agréé par le monteur ou d’un professionnel susceptible de l’assister dans le calcul de son impôt, de l’intégration de ses réductions d’impôt existantes et du plafonnement de celles-ci. 

Comment vérifier que la réduction d’impôt Girardin respecte bien le plafonnement des niches fiscales ?

A titre d’exemple, un contribuable a un impôt prévisionnel de 40.000 € avant déduction de ses réductions d’impôt existantes en 2025. 

Il souhaite souscrire à l’offre Girardin Agricole pour réduire l’impact financier de son impôt. 

Par hypothèse, il bénéficie déjà de réductions d’impôt existantes pour un total cumulé de 5.000 €.

La base de réduction d’impôt Girardin disponible sera donc (plafond global de 18.000 – réduction IR existantes 5.000) de 13.000 €, montant qui représente donc 44% du montant de la réduction d’impôt Girardin maximale à souscrire, soit en pratique 13.000 / 44% = 29.545 € de réduction Girardin.

Dans l’exemple ci-dessus, il pourra donc réaliser un apport de 24.226 € (au taux de 82%) pour bénéficier de la réduction d’impôt optimale sur son revenu, soit 29.545 € de réduction d’impôt Girardin 2025, ce qui représente un gain en pouvoir d’achat potentiel de 5.319 €. 

 Quel est le minimum de réduction d’impôt à souscrire pour pouvoir bénéficier de ce dispositif ?

Le contribuable peut transformer tout ou partie de son impôt 2025 en subvention d’investissement au bénéfice d’exploitants agricoles en Guyane, dès 3.000 € d’impôt, sous réserve du respect des conditions juridiques et fiscales, d’une réduction d’impôt supérieure à son apport (dont le taux de rentabilité évolue selon la période et les enveloppes disponibles à la souscription), et ce jusqu’à 40.900 €.

L’offre Girardin Agricole a été conçue et développée en 2011 en Guyane par le monteur en avantages fiscaux outre-mer Dom Com Invest qui réalise exclusivement des investissements en aménagements fonciers dans le secteur agricole éligibles de plein droit au dispositif prévu par l’article 199 undecies B du CGI. Son activité permet d’obtenir des avantages fiscaux. Elle est réglementée au titre de l’article 242 septies du CGI.

Dom Com Invest est enregistrée à la préfecture de Paris sous le n°092023 075 002 en qualité de monteur en avantages fiscaux Outre-mer et met son expertise au service des contribuables soucieux de l’utilité de leur impôt.

Monteur historique du marché de la défiscalisation Outre-mer, Dom Com Invest engage sa responsabilité sur l’information transmise et sur la bonne fin des opérations proposées, conformément à la réglementation applicable et à sa charte de déontologie enregistrée à la Préfecture de Paris.

Dom Com Invest représente, en sa qualité de Président, plus de 1 000 SAS DOM COM. Dom Com Invest assume le développement technique et commercial de l’offre Girardin Agricole ainsi que la coordination des conseils en charge d’assister les contribuables qui souscrivent à cette offre.

Dom Com Invest s’appuie à Paris sur un back office opérationnel assisté de diverses expertises soigneusement sélectionnées (avocats, fiscalistes, comptables, commissaire aux comptes, …).

Dom Com Invest a une relation privilégiée en Guyane avec la société AGRIDOM (981 176 571 R.C.S. Paris) qui assiste les exploitants agricoles dans la mise en place des relations contractuelles avec Dom Com Invest et s’assure, pour leur compte, du respect annuel de leurs obligations contractuelles et du suivi annuel des investissements donnés à bail par les SAS.

Dans le respect de l’article 242 septies du CGI, Dom Com Invest est inscrite sur le registre tenu par la Préfecture de Paris en qualité de monteur en avantages fiscaux Outre-mer et satisfait aux conditions suivantes :

• Justifie de l’aptitude professionnelle de son dirigeant et associés ;
• Est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• A contracté une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ;
• Présente, pour son dirigeant et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
• Justifie d’une certification annuelle de ses comptes par un commissaire aux comptes ;
• A signé une charte de déontologie et s’est engagée à en respecter ses dispositions.

Les opérations réalisées par Dom Com Invest sont déclarées annuellement à l’administration fiscale via le formulaire n°2083, quel que soit le montant de l’investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux.

Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, les noms et adresses des contribuables, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt et la part de l’avantage en impôt rétrocédé à l’exploitant.

L’article 199 undecies B du CGI est une loi qui permet depuis 1986 d’affecter tout ou partie de son impôt au financement d’investissements productifs contribuant au développement économique des Départements et Collectivités d’Outre-mer (DOM COM). Cette loi a porté le nom des ministres successifs qui ont contribué à son évolution depuis plus de 35 ans, Bernard Pons, puis Christian Paul et enfin Brigitte Girardin.

C’est donc un dispositif fiscal ancien et qui permet à des résidents fiscaux français de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à la condition qu’ils réalisent des investissements dans des immobilisations neuves utiles à l’économie des départements et collectivités d’outre-mer. Le contribuable obtient une réduction de son impôt sur le revenu supérieure à son apport financier dès l’année qui suit celle de sa souscription, tandis que le bien financé est loué durant 5 ans à des conditions très favorables à un exploitant local.

Forte de son expérience et son réseau, Dom Com Invest a mis en œuvre une solution unique d’optimisation fiscale à forte valeur ajoutée, dénommée l’offre Girardin Agricole.

Elle organise et administre les conditions pour permettre à des contribuables intéressés de participer financièrement au développement économique de la filière agricole guyanaise et d’obtenir, à cette occasion, des avantages fiscaux au mieux de leurs intérêts.

Les sociétés de portage sont des sociétés par actions simplifiées (SAS) au capital variable : les modalités de souscription, d’enregistrement et de sortie du capital sont ainsi facilitées pour les contribuables.

Elles ont pour objet l’exploitation d’améliorations foncières temporaires dans le cadre des investissements Outre-mer afin de faire bénéficier les associés des réductions d’impôts régies par l’article 199 undecies B du CGI, ou de tout texte équivalent s’y rapportant.

La structuration en SAS constitue un avantage fort par rapport à celle des Sociétés en Nom Collectif (SNC) principalement utilisée dans le cadre des autres offres du marché car les associés des SAS limitent leur risque à leur seul apport et ils n’ont pas la qualité de commerçant, de ce fait ils n’ont pas à cotiser au régime des commerçants (sécurité sociale des indépendants (SSI)).

Un point important : Les associés de SNC, en leur qualité de commerçant, doivent s'acquitter de la CFE (Cotisation Foncière de Entreprises), ce qui n'est pas le cas quand les contribuables décident de réaliser un apport au capital d'une SAS.

Les dispositions de l’article 199 undecies B du CGI imposent une obligation pour les contribuables de conservation des titres pendant une durée minimale de 5 ans à compter de leur souscription.