Composition des garanties

Les garanties de bonne fin fiscale reposent sur :

• L’assurance RC Pro obligatoire pour couvrir les erreurs de montage.
• Les fonds propres du monteur.
• Un fonds de garantie dédié (optionnel).

Elles visent à sécuriser l’avantage fiscal en cas de défaillance de l’exploitant ou d’anomalie dans le montage.

Fonctionnement et protection juridique

Ces garanties offrent :

• Une sécurisation de l’avantage fiscal en cas de requalification.
• Un accompagnement juridique en cas de contrôle ou contentieux.

Elles sont encadrées par la charte de déontologie des monteurs et l’article 242 septies du CGI.

Limites des garanties

Les garanties présentent des limites :

• Elles sont contractuelles, sans reconnaissance légale.
• Elles excluent souvent la fraude ou les fausses déclarations.
• Leur efficacité dépend de la solvabilité du monteur et de l’assureur.

Leur coût peut aussi réduire la rentabilité globale de l’opération.

Recommandations pour l’investisseur

Pour sécuriser son investissement, l’investisseur doit :

• Vérifier la solidité financière et la réputation du monteur.
• Analyser les exclusions et plafonds des contrats de garantie.
• Privilégier les monteurs transparents et expérimentés.

Un ratio de couverture de 10 % du total des réductions d’impôt mises en place est généralement suffisant.